Franchise de TVA ……. Pour qui et pourquoi.

Dans : Les annonces de nos membres

26 jan 2015

Article rédigé par Adeline Faye – Le carré des finances ( membre d’AgoraLIM)

Vous rêvez de ne plus avoir pas à payer la TVA  chaque trimestre, en raison d’un chiffre d’affaire encore faible ou en très forte baisse et du peu de récupération de TVA sur vos achats l’an dernier !

Vous aimeriez être soumis comme les auto-entrepreneurs à l’exonération de TVA et votre trésorerie aurait un goût moins amère.

Sachez que c’est possible, plus de tva à payer !

Si vous respectez les critères, il suffit de faire une demande à l’administration fiscale avant le 31/01/2015 pour cette année. Alors hâtez-vous si vous y êtes éligible. Une simple lettre suffit.

Vous devez impérativement remplir certaines conditions mais pas ce n’est pas forcément indécent.

Votre Chiffre d’affaire annuel Hors taxes (réellement encaissé au cours de l’année précédente) ne doit pas franchir les seuils ci-dessous :

-          82 200 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

-          32 900€ pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC  et des BIC

-          42 600€ pour les activités réglementées  des avocats

-          42 600€ pour les revenus des artistes interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs

Seuils valables jusqu’au 31/12/2016

La franchise en base de TVA concerne l’ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient leur forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices) à l’exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d’agriculture.

 Les effets de la franchise
Si vous relevez de la franchise en base, vous n’êtes plus redevable de la TVA : vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.
Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous

  • devez inscrire la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » ;
  • ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.
  • Les montants seront systématiquement en TTC= HT

Pour plus de détails vous pouvez lire le code général des impôts

Sinon je reste aussi à votre disposition pour répondre à vos questions.

La méthode

Pour cela vous devez adresser une simple lettre d’option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l’option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

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