Le Troc pour une entreprise: Comment ça marche?

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10 juil 2013
Document publié par Nathalie Leroy, Directrice de l’Estrade

Le « Troc » existe depuis bientôt 30 ans, aujourd’hui il se développe sous différentes formes entre particuliers et pro, c’est une excellente chose!!!! mais attention cela implique quelques obligations et réglementations entre professionnels !!! car l’état réglemente les choses et voici un exemple pour information car il ne faut pas faire n’importe quoi comme ça ….Juste pour info car il est toujours important de connaitre les lois car il parait que nul n’est sensé les ignorer !! :

Les parties doivent établir une facture correspondant à la livraison des marchandises. La TVA doit être mentionnée sur ces factures si vous êtes assujettis à la TVA.

Afin de compenser vos paiements, il faut rédiger une convention de compensation signée par les deux parties.

La compensation est définie par le Code civil :  » lorsque deux personnes se trouvent débitrices, l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes…jusqu’à concurrence de leur quotité respective. (article 1289 et suivants du Code civil).

La compensation légale s’opère de plein droit du jour de la coexistence de deux dettes réciproques satisfaisant aux conditions de l’article 1291 du Code Civil, soit la fongibilité, la liquidité, et l’exigibilité de chacune des obligations.

En cas de contestation de l’une des parties, l’affaire sera portée devant la juridiction compétente dont le rôle sera de constater la réunion ou non des conditions légales de compensation.
L’échange marchandise est interdit s’il n’y a pas facturation car l’Etat se trouverait lésé de la TVA. L’entreprise, quelle que soit l’opération, émet une facture et la TVA est réglée ou récupérée sur le montant intégral de la facture qu’elle soit en compensation ou en numéraire. La société est juridiquement, fiscalement et comptablement aux normes.

Du point de vue de la TVA, la vente effectuée à l’acheteur suit les dispositions applicables à vos ventes habituelles. Si vous effectuez une vente soumise à TVA, cette TVA doit bien être mentionnée sur les factures adressées à comme vous pourriez le faire pour toutes vos autres facturations.
Attention la TVA est généralement payable en numéraire.
Exemple :
Dans l’illustration ci-dessous vous avez effectué une vente à XXX pour 4000€ H.T. dont il a été convenu (sur le bon de commande) que 50% serait payable en compensation.

Dans ce cas, votre vente à 4 000€HT est soumise à la TVA à 19,6% qui apparaît bien sur la facture et sera portée sur votre déclaration de TVA (suivant le régime des débits ou des encaissements selon le cas).
Bien entendu, la mention de cette TVA sur votre déclaration CA3 vous conduit à reverser 784€ à l’Administration Fiscale. C’est pourquoi, lors d’opération en échange marchandises, la TVA est payable en numéraire. En effet, vous devez pouvoir encaisser en numéraire la TVA que vous reversez à l’Etat.
Ainsi, vous pourrez remarquer que dans l’exemple ci-dessus, le montant total de la facture à payer en numéraire est de 2 784€, soit :
50 % du montant H.T 2 000,00 €
Total de la TVA sur le H.T. (4000 x 19,6%) 784,00 €
_____________________________________________
Total numéraire 2 784,00 €

 

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